Réglementation - Effluents d'élevage utilisables en AB : des restrictions s'appliquent dès le 1er janvier 2021

Fertilisation en AB : ce que dit la réglementation européenne

L’agriculture biologique française est régie par le règlement européen RDC n°834/2007 et son règlement d’application RCE n°889/2008. Le règlement de base précise que la fertilisation des plantes en AB repose en premier lieu sur la fertilité et l’activité biologique des sols qui sont améliorées par les pratiques culturales et de travail du sol, par une rotation pluriannuelle et par l’épandage d’effluents d’élevage ou de matières organiques, de préférence compostées, provenant de la production biologique.

Le règlement d’application prévoit que, si la couverture des besoins nutritionnels des cultures n’est pas permise par ces pratiques, des engrais et amendements conventionnels peuvent être utilisés, seulement à hauteur des besoins. Ces engrais et amendements sont définis dans l’annexe I du RCE n°889/2008 comme des produits composés ou contenant des effluents d’élevages, la provenance d’élevages industriels étant interdite.

Cette règlementation concerne les fumiers, les fumiers séchés et fientes de volailles, le compost d’excréments d’animaux solides, les excréments d’animaux liquides et le digestat de biogaz contenant des sous-produits animaux codigérés avec des matières animales ou végétales.

Elevage industriel : la France s’accorde sur une définition claire

Les effluents provenant d’élevages industriels ont donc toujours été interdits. Or dans le guide de lecture français pour l’application des règlements européens, le terme d’ « élevages industriels » n’avait pas été défini. Suite à de nombreuses réflexions et négociations, une définition et une date d’application ont été validées lors du dernier Comité National de l’AB (CNAB) du 30 octobre 2020. Deux objectifs sont donnés à cette définition : être simple et contrôlable, et permettre à terme l’autonomie en fertilisants d’origine AB.

« Sont exclus à partir du 1^er janvier 2021 d’une utilisation sur des terres biologiques au sens de l’annexe I du RCE n°889/2008 les effluents :
- d’élevages en système caillebotis ou grilles intégral et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive n°2011/92/UE ;
- d’élevages en cages et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive n°2011/92/UE. »

Les seuils, par exploitation, définis en annexe I de la directive n°2011/92/UE, sont les suivants :
- 85 000 emplacements pour les poulets ;
- 60 000 emplacements pour les poules ;
- 3 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg) ;
- 900 emplacements pour les truies.

Cette nouvelle définition sera inscrite dans le guide de lecture français du règlement européen. Elle concerne les effluents appliqués directement (fumiers, lisiers), les produits fertilisants contenant tout ou partie d’effluents d’élevage (composts, digestats ou engrais normés sous forme de bouchons par exemples).

Les sous-produits animaux, protéines animales transformées comme les farines de plumes ou de sang et les poudres de viande et d’os, ne sont pas concernés par cette définition. De même, les effluents provenant d’autres élevages que porcins, poules et poulets ne sont pas non plus concernés et peuvent toujours être utilisés en AB, même s’ils sont hors-sol et/ou dépassent les seuils.

Les fertilisants provenant d’autres pays devront respecter cette nouvelle définition pour pouvoir être utilisés sur des terres biologiques françaises.

Dans quels délais s’appliquent ces restrictions ?

La fabrication de fertilisants utilisables en AB composés ou contenant des effluents provenant d’élevages industriels devra s’arrêter le 31 décembre 2020. Ces fertilisants pourront être commercialisés jusqu’au 31 décembre 2021, et utilisés par les producteurs jusqu’au 31 décembre 2022.

En revanche, les épandages directs sur des terres en AB d’effluents d’élevages industriels (épandage de lisiers de porcs par exemple), comme définis plus haut, ne seront plus autorisés à compter du 1^er janvier 2021. Il en va de même pour les épandages de digestats ou de composts, issus de méthaniseurs ou de composteurs, contenant des effluents d’élevages industriels (quelle que soit la quantité).

Les organismes certificateurs pourront, dès le 1^er janvier 2021, relever le manquement « Utilisation de produits répertoriés à l’Annexe I du RCE n°889/2008, mais sans tenir compte de la restriction liée à l’interdiction d’utiliser des produits en provenance d’élevages industriels ». Il leur sera cependant demandé une souplesse d’application de la mesure de sanction à ce manquement durant l’année 2021 pour que les agriculteurs puissent utiliser les engrais organiques produits en 2020.

Vers une harmonisation de la définition d’élevage industriel au niveau européen

La Commission européenne a émis le souhait d’une définition harmonisée des élevages industriels au sein de l’Union européenne (UE) afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre Etats membres. Cette nouvelle définition pourrait être proposée en 2021. En effet, chaque Etat membre possède son propre guide de lecture du règlement européen, et a donc une définition différente du terme élevage industriel. La France est l’un des derniers pays de l’UE à avoir donné une définition claire et restrictive. Le ministère de l’agriculture va mener une étude d’impact courant 2021 sur la disponibilité en fertilisants organiques pour l’AB.