Conditions générales de vente

• Conditions générales de vente - Editions ARVALIS
• Conditions générales de vente - Formations ARVALIS

Conditions générales de vente - Editions ARVALIS

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet ARVALIS - Editions (www.arvalis.fr/editions).

Article 2 : Commandes

Vous pouvez passer vos commandes :
> sur Internet :  www.arvalis.fr/editions
> par téléphone : + 33 (0)2 31 59 25 00, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
> par courrier : EDITIONS ARVALIS, ZA La Tellerie, CS 20016, 61438 FLERS CEDEX FRANCE
> par télécopie : + 33 (0)2 31 69 44 35

Article 3 : Prix

Les prix indiqués en euros sont nets (€ TTC), hors frais de port.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros (€) et payables en euros (€). Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Article 4 : Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement. Cette participation est de 15 % du montant de la commande (avec un minimum de 1,33 € et un maximum de 21 €) pour la France, la Suisse et les pays de l'Union Européenne.

Elle est 25 % (sans plafonnement) pour les autres pays.

Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elles.

Les Editions ARVALIS se réservent le droit d’ajuster et de vous réclamer des frais de port supplémentaires si votre colis justifie l’intervention d’un transporteur particulier.

Article 5 : Paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.

Vous pouvez régler :

> Par carte bancaire : directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de carte, le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité.

> Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de "ARVALIS - Institut du végétal". Choisissez "paiement par chèque" dans le processus de commande puis suivez les instructions.
L'encaissement du chèque est effectué à réception de la commande. Si l'acquéreur choisit ce mode règlement, la commande ne sera traitée qu'à réception du bon de commande imprimé sur le site, accompagné du chèque de règlement et les délais courront en conséquence.
Une facture proforma peut vous être préalablement adressée sur demande.

> Par virement. Les règlements par virement sont à effectuer sur le compte ci-dessous :
CCP ARVALIS - Institut du végétal
PARIS 30041 - 00001 0697372U020 26

Pour les virements effectués depuis l'étranger, les frais de transfert de paiement sont à la charge de l'acquéreur.

Article 6 : Libraires

Les libraires peuvent passer commande directement auprès des Editions ARVALIS par courrier ou par fax.
Sur présentation d’un extrait K-BIS ou d’éléments justifiant leur activité, les libraires bénéficient d’une remise professionnelle de 30% sur le montant de la commande (hors frais de port) ainsi que d’une participation forfaitaire aux frais de port de 3.90€ TTC.
Les libraires ont pour obligation de revendre les documents appartenant intellectuellement aux Editions ARVALIS à un prix au moins égal à celui indiqué sur la couverture de chaque document.

Article 7 : Disponibilité des articles

Les publications des Editions ARVALIS sont proposées sur le site sans garantie de stock disponible. Les éventuelles ruptures de stocks ne sauraient nous être imputées. Chaque client est informé par courrier ou sur la facture des produits non disponibles.
Des articles à paraître peuvent être proposés sur le site en pré-commande. Ils sont expédiés dès la date de mise en vente. Les Editions ARVALIS ne pourront être tenues responsables d'un éventuel retard de commercialisation.

Article 8 : Livraison

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Le délai moyen est de 5 jours pour la France, à compter de la réception de la commande par nos services. Ce délai est indicatif. Il ne constitue pas un délai de rigueur et les Editions ARVALIS ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.

Article 9 : Garantie - Retours- Remboursements

Qualité des produits :
Les articles fournis par les Editions ARVALIS sont neufs et garantis contre tout défaut. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il nous soit retourné dans son emballage d'origine, accompagné de la facture, dans les 15 jours suivant la réception du colis à l'adresse suivante :

EDITIONS ARVALIS, ZA La Tellerie, CS 20016, 61438 FLERS CEDEX FRANCE

Au terme de ce délai de 15 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l'acquéreur.

Article 10 : Protection de vos données personnelles

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site.

Le fichier des Editions ARVALIS et les traitements dont il fait l'objet sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Vous disposez ainsi d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) : par le formulaire de contact ou par courrier postal à EDITIONS ARVALIS, ZA La Tellerie, CS 20016, 61438 FLERS CEDEX FRANCE

Article 11 : Responsabilité

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Les Editions ARVALIS déclinent toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.

Article 12 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de PARIS, Tribunaux du siège social d'ARVALIS - Institut du végétal.

Article 13 : Acceptation de l'acquéreur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, sans préavis, par Les Editions ARVALIS - Institut du végétal.

Article 14 : Conditions de règlement / Facturation

La facture est libellée au nom de l’acheteur, personne physique ou morale et est payable sous 30 jours.
Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% par an.
Conformément aux dispositions du décret du 02/10/2012, le montant pour frais de recouvrement est fixé à 40 €, en cas de retard de paiement.

 

Conditions générales de vente - Formations ARVALIS

Les formations inter-entreprises ou intra-entreprise sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse de la part de ARVALIS – Institut du végétal.

Article 1 : Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site internet de la formation d’ARVALIS - Institut du végétal : www.arvalis.fr/formations. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents (tels que documents promotionnels, catalogues) qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ARVALIS - Institut du végétal, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ARVALIS - Institut du végétal ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Devis ou proposition commerciale

Le tarif des formations inter-entreprises figure dans le catalogue annuel des formations ARVALIS - Institut du végétal et sur le site Internet www.arvalis.fr/formations. Les dates mentionnées sur le catalogue annuel peuvent changer, se référer aux informations indiquées sur le site Internet. La demande d’inscription doit être formulée par le Client au plus tard 10 jours avant le début de la formation.
Pour toute formation se situant en dehors du cadre ci-dessus, en intra-entreprise, la demande de devis doit être formulée par le Client au plus tard 90 jours avant le début de la formation et un devis sera établi par ARVALIS - Institut du végétal sous 30 jours. Certaines formations ne sont effectuées qu’à une certaine période de l’année comme indiqué dans le programme le cas échéant.
Pour des délais plus courts, n’hésitez pas à nous contacter. Nous ferons notre possible pour que notre réponse soit favorable.

Article 3 : Inscription et commande

Les inscriptions à un stage inter-entreprises et les commandes de formations intra-entreprise doivent être effectuées par écrit.
Toute commande de formation INTRA ou INTER doit être formalisée par une convention signée par le Client pour acceptation. La signature de la convention et/ou l’exécution de la prestation impliquent l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières.

Article 4 : Acceptation des commandes

Dans le cas de formations pour lesquelles l’accord préalable d’un fond d’assurance formation est demandé, l’acceptation de la commande ne sera définitive que lorsque l’accord de prise en charge de l’organisme financeur concerné sera parvenu à ARVALIS - Institut du végétal. En cas de non-paiement par l’organisme, et ce quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler à ARVALIS - Institut du végétal les sommes dues.
Les commandes qui dérogent de manière substantielle aux conditions d’ARVALIS - Institut du végétal, et qui sont adressées directement par les Clients, ne lient ARVALIS - Institut du végétal que lorsqu’il les a acceptées par écrit.

Article 5 : Annulation et report par le client

Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande du client doit être communiquée par écrit à ARVALIS - Institut du végétal.
En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 10 jours de la date de début de la formation, ARVALIS – Institut du végétal retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour ladite formation, à savoir 50 % au minimum, et jusqu'à 100% pour une annulation survenue moins de 5 jours avant le début de la formation.

Article 6 : Annulation et report par ARVALIS - Institut du végétal

Les dates de formation sont proposées par ARVALIS – Institut du végétal sous réserve des disponibilités des formateurs référents dans le domaine considéré.
ARVALIS - Institut du végétal se réserve la possibilité d’annuler ou reporter un stage lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant ou pour des raisons de force majeure.
En cas d’annulation par ARVALIS - Institut du végétal, pour quelque cause que ce soit, les inscrits sont prévenus par écrit dans les plus brefs délais et ne peuvent prétendre à aucune indemnité suite à cette annulation ou à ce report de formation.

Article 7 : Obligations de ARVALIS - Institut du végétal

L’obligation d’ARVALIS - Institut du végétal se limite à la conduite de la session de formation par les intervenants, la fourniture de la documentation et l’organisation éventuelle de visites techniques.
Dans le cas des sessions inter-entreprises, ARVALIS - Institut du végétal assure la logistique (salle, déjeuners prévus dans le cadre de la formation), sans en supporter la responsabilité.
Accessibilité : Si un stagiaire est en situation de mobilité réduite ou de handicap, le Client le précise à ARVALIS – Institut du végétal dans sa demande d’inscription. L’accessibilité aux personnes handicapées dépend du lieu de formation retenu et du type de handicap. Certaines de nos salles de formation sont accessibles aux personnes à mobilité réduite comme indiqué sur notre site Internet.

Article 8 : Obligations du client

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les participants à la formation les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement Intérieur.
Dans le cas des formations INTRA, le Client s’engage en particulier à :

• communiquer à ARVALIS - Institut du végétal la liste des participants avant la formation,
• envoyer les convocations aux participants et transmettre une copie à ARVALIS - Institut du végétal,
• mettre à disposition d’ARVALIS - Institut du végétal une salle de formation respectant les normes réglementaires de sécurité et permettant la réalisation de la formation dans les meilleures conditions.

Accessibilité : Si un (des) stagiaire(s) est (sont) en situation de handicap, le Client le précise à ARVALIS – Institut du végétal après avoir fait sa demande de devis. Le Client s’assure de l’accessibilité adéquate de la salle de formation.

Dans le cas des formations INTER, le Client s’engage à prendre en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration, excepté le déjeuner quand il est prévu dans le cadre des formations.

Article 9 : Prix

Les coûts pédagogiques et les frais annexes sont indiqués en euro H.T.; la TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Article 10 : Conditions de paiement

Les règlements doivent être effectués au siège social d’ARVALIS - Institut du végétal.
Le règlement devra parvenir à ARVALIS - Institut du végétal au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20 % par an.
Conformément aux dispositions du décret du 02/10/2012, le montant pour frais de recouvrement est fixé à 40 €, en cas de retard de paiement.

Article 11 : Pénalités

De convention expresse et en application de l’article 33 § 2 et 3 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée, toute somme non payée par le client après la date de paiement figurant sur la facture portera intérêt de plein droit jusqu’à parfait paiement, au taux mensuel égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Article 12 : Défaut de paiement

ARVALIS - Institut du végétal se réserve le droit de refuser d’admettre un client à l’une de ses sessions de formation tant que l’ensemble des frais et pénalités éventuelles relatifs à une formation antérieure n’aura pas été réglé.
Au cas où, pour arriver au recouvrement des sommes dues, ARVALIS - Institut du végétal se trouverait obligé d’exercer des poursuites contentieuses ou judiciaires, le débiteur serait tenu de verser, à titre forfaitaire, une indemnité égale à 15 % du montant toutes taxes des ventes facturées non acquittées.

Article 13 : Réclamations

Les réclamations concernant les mentions figurant sur nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 8 jours à compter de la date d’émission desdites factures.

Article 14 : Utilisation de la documentation et droit à l'image

La documentation remise aux participants est soumise à la loi sur la propriété industrielle du 1er juillet 1992. Elle interdit en particulier la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. La documentation établie par ARVALIS - Institut du végétal et remise à chaque participant est donc limitée à sa seule utilisation personnelle.
Toute autre forme de référence aux prestations d’ARVALIS - Institut du végétal doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de sa part.
Toute utilisation abusive des informations, dessins, résultats, tableaux, abaques, etc. communiqués par ARVALIS - Institut du végétal, ou toute autre référence excessive à ses travaux, pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARVALIS - Institut du végétal reste propriétaire des outils remis pendant la formation (supports visuels présentés, outils de diagnostics, …). En particulier, lorsqu’un support pédagogique est préparé par ARVALIS - Institut du végétal à la demande d’un client, celui-ci ne peut en revendiquer la propriété intellectuelle qui reste celle de ARVALIS - Institut du végétal avec les droits y afférant.
Dans le cas où les participants seraient photographiés pendant la formation, ils acceptent qu’ARVALIS - Institut du végétal utilise ces photographies pour illustrer ses documentations quelles qu’elles soient.

Article 15 : Confidentialité

Le Client et ARVALIS - Institut du végétal s’engagent à garder confidentielles à l’égard des tiers toutes informations non encore connues publiquement qu’elles auraient échangées dans le cadre de la formation.

Article 16 : Règlement intérieur

Conformément aux articles L.920-5-1 et R.922-1 et suivants du Code du travail, il est établi un règlement intérieur des stagiaires, à consulter.

Article 17 : Juridiction

Il est expressément convenu que les rapports nés de tout échange commercial sont régis par la législation française, et que les tribunaux civils et de commerce de PARIS, et éventuellement les tribunaux français des degrés supérieurs, sont seuls compétents en cas de contestation.
Aucune dérogation ne peut être accordée à la présente disposition.